Conditions générales de vente et de service

Toute relation entre une personne physique ou morale et Jérémy Taburchi (Media 377), l’éditeur de cette revue Lou Can, Chroniques Artistiques Niçoises est soumise à l’acceptation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à l’acceptation des conditions générales d’utilisation du site web par cette personne. Ces conditions générales de vente seront ultérieurement dénommées CGV.

Mise à jour du 27/08/21.

Article 1.1 : Identité du vendeur

MEDIA 377
Jérémy TABURCHI
60 Bd Guynemer
06240 BEAUSOLEIL
FRANCE

N°SIRET 445 065 733 00013
RCS de MENTON
Déclaration CNIL N°850156
Tel. : +33 (0) 6 20 59 77 31

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Article 1.2 : Termes

L’entreprise de Jérémy Taburchi utilisant le nom commercial Media 377 sera dénommé ci-dessous « L’entreprise ».

Toutes personnes souhaitant entamer ou ayant entamé une relation commerciale avec l’entreprise sera dénommée ci-dessous « le client ».

Ces présentes conditions générales de vente pourront être dénommée ci-dessous « CGV ».

Article 1.3 : Objet de ces conditions générales de vente

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise et de son client dans le cadre de la prestation de services ou de la vente de marchandises entrant dans le champ d’application du domaine professionnel de l’entreprise.

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception des conditions particulières et, le cas échéant, des conventions spéciales convenues entre les parties. Tout autre document tels les prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

En cas de contradiction, les dispositions particulières priment sur les présentes CGV.

Toute prestation de service accomplie par l’entreprise implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat ou la passation de sa commande.

Article 2 : Protection des données  à caractère personnel

Toutes les personnes utilisant ce site et souhaitant correspondre avec l’entreprise par le biais de formulaire ou d’email acceptent que soit traitées les informations personnelles les concernant, dans le cadre et le respect des lois en vigueur en France.

Les informations fournies par le client font l’objet d’un traitement de données dont la finalité est le traitement de sa commande et la gestion de la relation client. L’entreprise de Jérémy Taburchi (Media 377 – 60 bd Guynemer, 06240 BEAUSOLEIL, représentée par Jérémy Taburchi et lui-même DPO) est responsable de ce traitement. La non-communication des données par le client, empêchera l’entreprise de fournir les produits et prestations de service commandés.

Les données concernant le client sont conservées pendant la durée de traitement de la commande et 5 ans après la fin du contrat, de sa dernière commande ou du dernier contact émanant de sa part. Pour les produits et les prestations de service autres que ceux relevant de la vente en ligne, en cas d’impayés dans les délais requis, les données peuvent être transmises à toute personne chargée du recouvrement de la/les créance(s) de l’entreprise. Dans le cas où le client ne remplit pas ses obligations de paiement, ses informations seront conservées tant que la procédure contentieuse sera en cours et que les voies d’exécution ne seront pas épuisées.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » modifiée et au règlement européen sur la protection des données (2016/679) du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données, de limitation, d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données post-mortem. L’ensemble de ses droits peut être exercé auprès de l’entreprise à l’adresse postale précitée en indiquant le but de la demande, par e-mail (info [at] media377 . com). Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité du client portant sa signature. Le client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).

Pour faire valoir votre droit d’accès, utilisez l’adresse : info [at] media377 . com.

Des conditions additionnelles sont décrites à cette adresse :

http://www.media377.com/vie-privee-donnees-personnelles-et-politique-de-confidentialite/

Ainsi qu’à cette adresse :

https://www.media377.com/politique-de-cookies/

Article 3 : Juridictions compétentes

Tout contentieux sera réglé par les tribunaux français de Menton ou Nice uniquement.

Article 4 : Territorialité

Les contrats de vente et de services, ainsi que tous les autres types de contrats, sont réputés être conclus en France et soumis comme tels au droit français.

Article 5 : Garanties de paiement

En fonction du montant du devis proposé, l’entreprise se réserve le droit de demander des garanties de paiement à l’acheteur ou contractant.

Article 6.1 : Conditions de règlement

Date de règlement : 1 mois après la date d’émission de la facture. Nos conditions de vente ne prévoient pas d’escompte pour paiement anticipé. Le règlement anticipé ne donne pas lieu à remise.

Article 6.2 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou celui de la réalisation des services demandés par le client à l’entreprise.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Le vendeur peut renoncer aux pénalités de retard.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 6.3 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise.

Article 6.4 : Clause de réserve de propriété

L’entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 6.5 : Livraison des marchandises

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts
  • l’annulation de la commande

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 6.6 : Annulation, rétractation

Dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation.

Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement entre deux professionnels, le client professionnel peut user du même droit de rétractation de quatorze (14) jours selon les prescriptions de l’article L.221-3 du code de la consommation.

Toutefois, ce droit de rétraction n’est pas applicable aux contrats visés à l’article L.221-28 du même code.

Les sommes éventuellement versées seront remboursées au client sous réserve de prévenir par écrit l’entreprise dans les délais impartis.

En dehors du cas de rétractation ci-dessus visé, en cas de renonciation, de désistement ou de demande de report à l’initiative du client avant le début de la prestation de service, l’entreprise se réserve le droit de facturer jusqu’à 100% du prix à titre de dédit.

Par ailleurs, l’entreprise se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation de service si les circonstances l’exigent. Dans ce cas, elle procède au remboursement de la totalité des sommes éventuellement reçues.

Article 7 : Conditions de rabais ou de ristourne

Aucun rabais ou ristourne n’est à priori proposé aux clients, notamment en ce qui concerne la vente de services : dans ce cas la négociation entre les parties est la seule à pouvoir faire varier le prix.

Article 8.1 : Acompte

L’entreprise se réserve le droit de demander un acompte qui précède la réalisation de certains services ou de certaines ventes.

Article 8.2 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes et prestations effectuées par l’entreprise s’effectuent :

  • soit par chèque
  • soit par virement
  • soit par Paypal

En cas de commande de marchandises, lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser soit la totalité du montant de la commande, soit un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Article 8.3 : Obligation et responsabilité

Pour toute vente de prestations de service, l’entreprise s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition. L’obligation à la charge de l’entreprise n’est toutefois qu’une obligation de moyen. L’entreprise se réserve le droit de cesser à tout moment la réalisation des services demandés par le client sans avoir à en justifier la raison. Au cas où le client aurait payé en partie une prestation qui ne pourrait pas aboutir, les sommes liées à la réalisation de cette prestation et qui ont déjà été versées lui seraient remboursées.

Pour toute vente de produits, l’entreprise n’accorde aucune autre garantie que celles qui lui seraient imposées par une disposition légale ou réglementaire impérative. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

Si la responsabilité de l’entreprise était retenue dans l’exécution d’une commande (ou de la réalisation de services), le client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par l’entreprise pour l’exécution de ladite commande.

Article 9.1 : Services proposés sur les sites web

L’entreprise n’est pas obligé de rendre les services proposés sur ses différents sites web. Cet article est complété par l’article des conditions générales d’utilisation du site concernant les services gratuits, au cas où un tel article serait présent dans ces conditions générales de vente.

Article 9.2 : Marchandises proposées sur les sites web

En cas d’indisponibilité des marchandises proposées sur les différents sites web de l’entreprise l’entreprise, celle-ci se réserve le droit d’annuler les éventuelles ventes réalisées. Dans le cas où une marchandise ait été achetée et payée et que l’entreprise ne souhaite pas ou ne  puisse pas procéder ni à la vente ni à la livraison, les sommes versées par le client à l’entreprise seront remboursées au client.

Article 9.3 : Sites web exploités par l’entreprise

Voici une liste des sites web exploités par l’entreprise :

www.media377.com
www.lou-can.fr
www.crea3dprint.com
www.une-theorie-naturelle.com
www.taburchi.com
www.jeremy-taburchi.com
www.le-chat-rose.com

Cette liste n’est pas exhaustive.

Article 10 : Tarifs

L’entreprise peut proposer un devis pour les travaux demandés par ses clients ou bien proposer un taux horaire (décompte à la minute). Le taux horaire standard est de 40€ de l’heure. Un minimum d’une heure sera facturé si le client consomme pour le mois en question moins de 60 minutes des services proposés par l’entreprise. Les urgences et les travaux qui doivent être réalisés le samedi, le dimanche ou hors des horaires d’ouverture habituels de l’entreprise (généralement de 10h à 18h) sont facturés le double du tarif standard. Les clients travaillant régulièrement avec l’entreprise – par exemple les clients demandant tout au long de l’année au moins une fois par mois l’intervention de l’entreprise – peuvent bénéficier d’un taux horaire réduit qui sera négocié au cas par cas (en général 30€ de l’heure). Concernant les clients travaillant régulièrement sur la base du taux horaire avec l’entreprise, un ajustement forfaitaire de leur encours pourra être effectué par l’entreprise et à sa seule appréciation dans le cas où certains services rendus au taux horaire seraient si rapidement rendus que le prix exigé en retour par l’entreprise ne correspondrait raisonnablement pas à la valeur du service rendu au client et au cas ou cela serait au désavantage de l’entreprise. Les clients s’engagent à ne pas contester les ajustements forfaitaires ainsi réalisés.

Article 11 : Horaires et jours d’ouverture de l’entreprise

L’entreprise est ouverte du lundi au vendredi, de 10h à 18h, hors vacances et jours fériés. L’entreprise ne reçoit pas de public ni de clients dans ses locaux, hors rendez-vous proposé par son dirigeant.

Article 12 : Responsabilités de l’entreprise

L’entreprise n’est pas responsable des pertes ni des préjudices occasionnés à ses clients ou à des tiers directement liés à elle ou à ses clients, ni des dégâts matériels ou immatériels causés à ses clients, à des tiers ou à leurs biens, en raison de pannes, de bugs, de perte de données, d’erreurs ou à cause de toutes autres raisons, qui surviendraient dans le cadre de l’exploitation par l’entreprise d’éléments matériels ou immatériels, que ce soit dans ou hors le cadre de l’intervention de l’entreprise auprès du client afin de réaliser les services demandés par le client à l’entreprise. Les clients de l’entreprise s’engagent à n’intenter aucune action en justice ou en réparation à l’encontre de l’entreprise. Ils garantissent en outre de prendre à leur charge l’ensemble des frais directs et indirects occasionnés par un recours commercial ou en justice par des personnes liées à eux et qui intenteraient un recours de quelque ordre que ce soit à l’encontre de l’entreprise. Le client déclare assumer l’entière responsabilité de la sauvegarde de ses données et devra mettre lui-même en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir l’exécution et la validité de ces sauvegardes.

Article 13 : Droits d’auteur et de propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels, graphiques, photographiques, vidéos, animés, textuels, sonores utilisés par l’entreprise sur l’ensemble de ses supports de communication sont protégés par des droits d’auteur. Toutes reproduction de ces éléments est interdite. Concernant les éléments visuels, graphiques, photographiques, vidéos, animés, textuels, sonores produits par l’entreprise pour le compte du client sont eux aussi soumis à des droits d’auteur. Toute utilisation autre que celle pour laquelle ils ont été réalisés par l’entreprise pour le client est interdite. Des éléments provenant de banques d’images publiques ou privées, gratuites ou payantes, peuvent être inclus dans les éléments produits par l’entreprise, de tels éléments sont eux-mêmes soumis à d’autres types de droits d’auteur. Il incombe donc au client de respecter d’autant plus scrupuleusement les conditions d’utilisation des éléments produits par l’entreprise et de ne pas les utiliser pour autre chose que le but initialement décidé entre les parties. En cas de litige intenté par une des banques d’images à l’encontre soit de l’entreprise soit du client, le client devra assumer la totalité des coûts et des charges liés directement ou indirectement au litige et garantit l’entreprise contre toute perte financière due au litige.

Article 14.1 : Force majeur

La responsabilité de l’entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 14.2 : Confidentialité

L’entreprise s’engage à ne divulguer aucune information sur les produits ou prestations de service commandés par le client. En retour le client s’engage à conserver confidentiels les documents et informations reçus ou communiqués par l’entreprise de quelque manière ou de quelque nature qu’ils soient et sans limitation de durée, sauf autorisation expresse des parties.

Article 15 : Validité des modes de communication

Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé, le client reconnait la validité et la valeur probante des courriers électroniques (courriels) échangés avec l’entreprise.

Article 16 : Modification

l’entreprise peut modifier en tout ou partie, et à tout moment, les présentes CGV. En cas de modification, le client en sera dûment informé pour qu’elles lui soient rendues opposables. Les CGV applicables sont celles communiquées au client avant toute passation de la commande. Les CGV sont en tout temps consultables en ligne sur les sites de l’entreprise.

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